Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise MENTORAT PRO (ci-après dénommée « MENTORAT PRO ») et le Client (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
« Parties » : désigne collectivement, la Société MENTORAT PRO d'une part, et le Client tel que défini ci-après, d'autre part.
« MENTORAT PRO » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est sis 6 Chemin Pierresca 6 B, 13124 Peypin, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n°103 963 393.
« Prestataire » : désigne la Société MENTORAT PRO telle que définie au présent article.
« Client » : toute personne (physique ou morale) ayant conclu un Contrat avec MENTORAT PRO en vue de bénéficier des Services décrits aux présentes. Le Client peut être un Client Particulier ou un Client Professionnel.
« Client Particulier » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et à qui la société MENTORAT PRO fournit une Prestation de services dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être.
« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Client Internet » : désigne un Client qui a conclu un Contrat avec MENTORAT PRO sur le Site internet de la Société.
« Prestation de services » : désigne l'ensemble des services de préparation physique, de coaching sportif et d'accompagnement proposés par l'entreprise MENTORAT PRO incluant notamment :
Le coaching sportif et la préparation physique : prestation d'accompagnement sportif destinée à améliorer la condition physique du Client. Ce service inclut des séances de coaching personnalisées et adaptées aux objectifs de chaque Client.
Le suivi diététique : accompagnement personnalisé en matière de nutrition et de régime alimentaire, en complément du coaching sportif pour optimiser les résultats physiques du Client.
L'accès au Mentorat Pro et ses contenus numériques.
« Produits » : désigne les formations vidéo et contenus numériques offerts en complément des Prestations de services, accessibles en ligne par le Client.
« Contrat » : désigne l'ensemble contractuel entre le Client et la société MENTORAT PRO constitué (i) du devis écrit validé par le Client, (ii) des présentes CGV et (iii) des éventuelles annexes.
« Intervenants » : désigne les professionnels (coachs sportifs, préparateurs physiques, nutritionnistes), salariés ou non-salariés, désignés par MENTORAT PRO pour réaliser les Prestations de services.
« Plateforme » : espace numérique donnant accès aux formations vidéo et contenus du Mentorat Pro.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations de la société « MENTORAT PRO » (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes : (i) formations vidéo accessibles en ligne, et (ii) services de coaching sportif et de préparation physique.
Les présentes CGV s'appliquent tant aux consommateurs qu'aux professionnels, sans restriction ni réserve, pour toute commande effectuée auprès du Prestataire, que ce soit à distance ou en présentiel. Toute commande ou souscription de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment des informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services commandés ;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
la possibilité de recourir à un mode amiable de règlement des litiges.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des Conditions Générales de Vente applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.
La société MENTORAT PRO établit un devis détaillé et personnalisé. Le devis précise la nature des Prestations de services (coaching sportif, préparation physique ou suivi diététique) ainsi que les produits offerts (formations vidéo, accès Mentorat Pro), leur durée, le calendrier prévisionnel et leur prix. Le devis est valable pendant une période de 15 jours à compter de sa date d'émission.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
La commande du Client est considérée comme validée uniquement après l'établissement d'un devis détaillé et l'acceptation expresse et par écrit de ce devis par le Client. La commande sera ensuite confirmée par un accusé de réception émanant de la société MENTORAT PRO.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la société MENTORAT PRO est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société MENTORAT PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La société MENTORAT PRO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs de la société MENTORAT PRO en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société MENTORAT PRO et accepté par le Client. Les prix ou tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix indiqués dans le devis sont fermes pendant la durée de validité du devis. Passé ce délai ou en cas de demande de prestations additionnelles, un nouveau devis sera établi.
Une facture est établie par la société MENTORAT PRO et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Particulier, par voie de paiement sécurisé :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
Par virement bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Le Client Particulier peut bénéficier d'un échéancier personnalisé, dont les modalités de paiement seront définies d'un commun accord entre la société MENTORAT PRO et le Client, avant le démarrage de la Prestation.
En cas d'échéances impayées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'exécution des Prestations jusqu'au règlement complet.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, dans les conditions définies dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant HT seront automatiquement acquises au Prestataire.
En cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera également redevable de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.).
Les Prestations de Services comprennent des séances individuelles ou en groupe, en présentiel ou à distance, selon la formule choisie par le Client. Le contenu des séances est adapté aux objectifs, au niveau et à l'état de santé du Client.
Les Prestations de services sont réalisées pour une durée de 3, 6 ou 12 mois à compter de la signature du devis et du versement par le Client de l'acompte s'il est exigé.
L'Entreprise est autorisée par le Client à recourir à la sous-traitance et ainsi à recourir à des partenaires de son choix pour exécuter les prestations.
En cas de blessure du Client le rendant temporairement inapte à poursuivre le coaching, celui-ci doit en informer MENTORAT PRO dans les plus brefs délais, justificatif médical à l'appui. Le suivi est alors suspendu pour la durée de l'indisponibilité.
Les vidéos sont hébergées sur une plateforme choisie par le Prestataire. Le Client dispose d'un accès personnel, incessible et non transférable. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants.
Le Client s'engage à s'assurer que son état de santé soit compatible avec la pratique des activités sportives proposées par le Prestataire. Le Client doit fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de 3 mois avant le début des Prestations.
Le Prestataire s'engage à :
Fournir des Prestations de préparation physique de qualité, adaptées au niveau, aux objectifs et à l'état de santé du Client.
Assurer un accompagnement personnalisé et veiller à la sécurité du Client durant les séances.
Respecter la confidentialité des informations personnelles et médicales fournies par le Client.
Maintenir à jour ses qualifications professionnelles et son assurance responsabilité civile professionnelle.
Informer le Client de tout changement dans le planning des séances au moins 24 heures à l'avance.
Fournir le matériel nécessaire à la réalisation des séances, sauf indication contraire.
Le Client s'engage à :
Fournir au Prestataire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Collaborer de manière loyale avec le Prestataire.
Informer immédiatement le Prestataire de tout changement de son état de santé.
Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité.
Porter une tenue adaptée à la pratique sportive.
Se présenter à l'heure aux séances et prévenir au moins 24h en amont en cas d'impossibilité.
Régler les Prestations selon les modalités convenues.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le Client vers ses objectifs, sans garantir un résultat chiffré.
Les Prestations proposées se limitent à l'encadrement et à l'accompagnement dans la pratique d'activités physiques et sportives. Elles ne comprennent pas la prescription de médicaments ou de traitements médicaux.
Les conseils et recommandations prodigués par le Prestataire ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Le Client est encouragé à consulter un médecin pour toute question relative à sa santé.
En application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, un Client Professionnel ne bénéficie pas en principe du droit de rétractation de 14 jours, sauf conditions spécifiques.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Prestations de Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Les formations vidéo et tout autre produit immatériel consommable immédiatement sont exclus du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie, avant l'expiration du délai, un courrier ou courriel dénué d'ambiguïté à MENTORAT PRO. En cas de rétractation valide, MENTORAT PRO rembourse au Client tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la notification.
La société MENTORAT PRO garantit au Client qu'elle fournira un Service conforme à la description contractuelle, aux attentes raisonnables du Client et aux normes professionnelles du secteur.
Le Client reconnaît que la pratique d'activités sportives comporte des risques et accepte d'en assumer la responsabilité. Le Client s'engage à respecter les consignes données par MENTORAT PRO.
En tout état de cause, la garantie de la société MENTORAT PRO sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
MENTORAT PRO dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Client est invité à souscrire toute assurance personnelle nécessaire.
Tous les contenus fournis dans le cadre des Prestations de Services, y compris les formations vidéo, sont protégés par le droit d'auteur. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces contenus sans l'accord préalable écrit de la société MENTORAT PRO.
La société MENTORAT PRO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus fournis.
Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat. Le Client s'engage à ne pas divulguer, partager ou permettre l'accès aux contenus à des tiers non autorisés.
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La résolution du contrat dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
La société MENTORAT PRO déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux Clients dans le cadre de son activité.
Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre les activités sportives pratiquées dans le cadre de la Prestation.
Tous les litiges relatifs aux prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Particulier est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
MENTORAT PRO
6 CHEMIN PIERRESCA 6 B
13124 PEYPIN
France
SAS au capital de 100,00 €
SIREN : 103 963 393
SIRET : 103 963 393 00014
N° TVA : FR77103963393
Président : INFINITE DREAMS
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : MENTORAT PRO
Sis 6 Chemin Pierresca 6 B, 13124 Peypin
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : _______________
Nom du ou des clients : _______________
Adresse du ou des clients : _______________
Date : _______________
Signature du ou des clients : _______________
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